| Sentence 754

  • 30 août 1989

Sentence 754 – Synacomex, Cancelling date, non-présentation navire, date limite, rupture de charte préjudice, riz en sacs, ETA, surcoût fret, navire de substitution – engagements contractuels, défaut exécution, frets nets. C/P Synacomex. « Cancelling date ». Non-présentation du navire ou de son substitut à la date limite prévue. Rupture de l’affrètement. Préjudice estimé. Condamnation de l’armateur défaillant.

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